Roche & Associés

La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé exige en son article 2 que les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et des produits à finalité cosmétique, ou assurant des prestations associées à ces produits, rendent publique l’existence des conventions qu’elles concluent avec l’ensemble des intervenants du domaine de la santé ainsi que les avantages qui leur sont octroyés.   Cette même loi a en effet établit la liste des partenaires conventionnels des entreprises du secteur de la santé qui, dès lors qu’ils sont dans un lien contractuel avec l’une de ces sociétés, obligent l’entreprise à publier certaines informations relatives aux conventions conclues.…