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Le rapport d’activité de la CNIL pour 2011 est paru http://t.co/PbAo24hZ #s

26/07/2012

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Adoption and Publication of Commission implementing regulation introducing a Black Symbol to identify medicinal products that are subject to additional monitoring.

Evaluation éthique et autorisation des projets impliquant l’utilisation d’animaux dans des procédures expérimentales

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15 avril 2013

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12 avril 2013

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9 avril 2013

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8 mars 2013

Commission Implementing Regulation (EU) N° 198/2013 of 7 March 2013 on the selection of a symbol for the purpose of identifying medicinal products for human use that are subject to additional monitoring

Article de Me Gérald SADDE dans Le Monde du Droit Gérald Sadde et Nathan Soulié mettent un coup de projecteur sur le futur des données personnelles : « Accountability », « privacy impact assessment » et « privacy by design » pour remplacer la bien française Loi Informatique et Libertés…

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Comptoir Roche Avocats, 16 avril 2013 – Données personnelles : L’heure est à la responsabilisation des entreprises, et pas uniquement celles du web Depuis quelques mois, un nombre croissant d’entreprises semblent considérer que la protection des données personnelles est une thématique qui mérite d’être évoquée, scrutée, abordée, examinée, et peut être même assurée.… Comptoir r&a