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Recherche non-interventionnelle : une sanction pénale inconstitutionnelle ?

02/05/2012

Infos / Brèves, Sciences du vivant

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12 avril 2013

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8 mars 2013

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Article de Me Gérald SADDE dans Le Monde du Droit Gérald Sadde et Nathan Soulié mettent un coup de projecteur sur le futur des données personnelles : « Accountability », « privacy impact assessment » et « privacy by design » pour remplacer la bien française Loi Informatique et Libertés…

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Comptoir Roche Avocats, 16 avril 2013 – Données personnelles : L’heure est à la responsabilisation des entreprises, et pas uniquement celles du web Depuis quelques mois, un nombre croissant d’entreprises semblent considérer que la protection des données personnelles est une thématique qui mérite d’être évoquée, scrutée, abordée, examinée, et peut être même assurée.… Comptoir r&a